CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 03/09/2026

ASSAT MASSAGES - Amélie ROGALA EI

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

Amélie ROGALA EI – Assat Massages, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise,

ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique agissant en qualité de consommateur,

ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations de massage et de bien-être proposées par Amélie ROGALA EI, ainsi qu'aux accompagnements comprenant plusieurs prestations.

Toute réservation, commande, versement d'acompte ou signature d'un contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Lorsqu'un Client souscrit à un accompagnement faisant l'objet d'un contrat spécifique, les conditions particulières de ce contrat complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d'un contrat signé entre les parties, les conditions particulières prévalent pour les éléments spécifiquement concernés.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Amélie ROGALA EI – Assat Massages
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

SIRET : 978 677 136 00019

Adresse professionnelle :
Route du Pont
64510 ASSAT

E-mail : a.rogala99@hotmail.fr

Téléphone : 07 66 76 74 52

Site internet : www.assat-massages.fr

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par Amélie ROGALA - EI sont des prestations de bien-être.

Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques et ne remplacent en aucun cas une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.

Le Prestataire ne pose aucun diagnostic médical.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé lorsqu'il présente un problème de santé, une blessure ou toute situation nécessitant un avis médical.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRESTATIONS

Les prestations sont accessibles aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Les mineurs peuvent bénéficier de certaines prestations sous réserve de l'accord préalable de leur représentant légal et des conditions définies par le Prestataire.

Avant chaque prestation, le Client s'engage à informer le Prestataire de toute information susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation du massage, notamment en cas de blessure, d'intervention récente, de grossesse, de pathologie connue, de traitement médical ou de contre-indication connue.

Le Prestataire peut refuser, interrompre, adapter ou reporter une prestation lorsqu'il estime que les conditions nécessaires à sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ne sont pas réunies.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS

Les réservations peuvent être effectuées selon les modalités proposées par le Prestataire, notamment par téléphone, e-mail, messagerie, site internet ou tout autre moyen communiqué au Client.

La réservation devient effective après confirmation du rendez-vous par le Prestataire et, lorsqu'un acompte est demandé, après réception de celui-ci.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas considérer un créneau comme définitivement réservé tant que l'acompte demandé n'a pas été réglé.

Le Client est invité à vérifier les informations relatives à la date, à l'heure et au lieu du rendez-vous communiquées lors de la confirmation de sa réservation.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou de la conclusion du contrat.

Les prix sont indiqués en euros.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le tarif applicable à une prestation déjà réservée ou à un contrat déjà conclu demeure celui accepté par le Client lors de la réservation ou de la signature du contrat.

ARTICLE 7 – ACOMPTE ET PAIEMENT

Lors de la réservation d'une prestation, le Prestataire peut demander le versement d'un acompte, dont le montant est communiqué au Client avant la validation de la réservation.

Lorsque les parties qualifient expressément la somme versée d'acompte, cette somme constitue une avance sur le prix total de la prestation.

L'acompte versé est déduit du montant total dû par le Client au titre de la prestation concernée.

Le solde de la prestation est payable selon les modalités communiquées au Client.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le Prestataire au moment de la réservation.

Pour les accompagnements faisant l'objet d'un contrat spécifique, le prix et les modalités de paiement sont précisés dans le contrat signé entre les parties.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET TRAITEMENT DE L'ACOMPTE

8.1 Annulation ou report par le Client plus de 24 heures avant le rendez-vous

En cas d'annulation ou de demande de report formulée plus de 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, l'acompte versé est conservé au bénéfice du Client.

Le Client peut :

• demander le report de son rendez-vous, auquel cas l'acompte déjà versé sera déduit du prix du nouveau rendez-vous ;

• ou demander l'annulation de son rendez-vous et le remboursement de l'acompte versé.

8.2 Annulation ou report par le Client moins de 24 heures avant le rendez-vous

En cas d'annulation ou de demande de report formulée moins de 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, l'acompte versé n'est pas remboursé.

Toutefois, le Client peut conserver le bénéfice de son acompte en prenant un nouveau rendez-vous dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de l'annulation ou de la demande de report.

Lorsque le Client reprend un nouveau rendez-vous dans ce délai de sept (7) jours, l'acompte précédemment versé est conservé et automatiquement imputé sur le prix de ce nouveau rendez-vous.

Si le Client ne reprend pas de nouveau rendez-vous dans ce délai de sept (7) jours, l'acompte est définitivement acquis au Prestataire.

Toute nouvelle réservation effectuée après ce délai nécessite le versement d'un nouvel acompte selon les conditions applicables au moment de la réservation.

8.3 Absence au rendez-vous

En cas d'absence du Client au rendez-vous sans information préalable, les dispositions prévues à l'article 8.2 s'appliquent.

L'acompte versé n'est pas remboursé.

Le Client peut toutefois conserver le bénéfice de son acompte en prenant un nouveau rendez-vous dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du rendez-vous non honoré.

Lorsque le Client reprend un rendez-vous dans ce délai, l'acompte est imputé sur le prix de cette nouvelle prestation.

À défaut de nouvelle réservation dans ce délai, l'acompte est définitivement acquis au Prestataire et tout nouveau rendez-vous nécessitera le versement d'un nouvel acompte.

8.4 Annulation ou report à l'initiative du Prestataire

En cas d'annulation ou de report d'un rendez-vous à l'initiative du Prestataire, quel qu'en soit le motif et quel que soit le délai d'information du Client, l'acompte versé reste intégralement acquis au Client.

Le Client peut alors choisir :

• soit le remboursement intégral de l'acompte versé ;

• soit le maintien de l'acompte, qui sera déduit du prix d'un nouveau rendez-vous convenu entre les parties.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et selon un moyen de paiement approprié.

ARTICLE 9 – RETARD DU CLIENT

Le Client est invité à se présenter à l'heure convenue.

En cas de retard du Client, le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de réaliser la prestation.

Toutefois, afin de respecter les rendez-vous suivants, la durée de la prestation pourra être réduite du temps correspondant au retard du Client.

Le retard du Client ne donne pas automatiquement droit à un report, à un remboursement ou à une prolongation de la séance.

Le montant de la prestation reste intégralement dû.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur et que les conditions légales sont réunies, le Client bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation qui lui est remis lorsque celui-ci est applicable ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation ou d'un accompagnement commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables s'appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV relative aux annulations, reports ou acomptes ne prive le Client de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées aux dates, horaires et lieux convenus entre les parties.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client s'engage à respecter les règles de fonctionnement et de sécurité communiquées par le Prestataire.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou volontairement omises par le Client concernant sa situation ou ses éventuelles contre-indications, dans la mesure où ces informations étaient nécessaires à l'adaptation ou à la réalisation de la prestation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits dont bénéficie légalement le Client consommateur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'elle est empêchée de les exécuter en raison d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l'article 1218 du Code civil.

Lorsque cela est possible, les parties rechercheront une solution permettant le report ou la réorganisation de la prestation.

Les contraintes professionnelles, déplacements, vacances ou indisponibilités personnelles ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur le site Amélie ROGALA - EI, ainsi que les éventuels documents, textes, photographies, vidéos, protocoles, logos et autres contenus créés par le Prestataire, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, est interdite.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour :

• la gestion des réservations ;

• l'exécution des prestations ;

• la facturation ;

• la gestion de la relation commerciale ;

• le respect des obligations légales applicables.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en adressant une demande à :

a.rogala99@hotmail.fr

Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et au respect des obligations légales applicables.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté ou de litige entre le Client et le Prestataire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse suivante :

Amélie ROGALA EI – Assat Massages
Route du Pont
64510 ASSAT

E-mail : a.rogala99@hotmail.fr

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Le médiateur désigné est :

La Société Médiation Professionnelle

Site internet : mediateur-consommation-smp.fr

Adresse postale :

Alteritae
5 rue Salvaing
12000 RODEZ

Les modalités de saisine et les conditions de recevabilité sont consultables sur le site du médiateur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur conserve l'ensemble des droits et protections prévus par les dispositions impératives du droit de la consommation.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation, la commande ou la conclusion du contrat.

La réservation d'une prestation, le versement d'un acompte, la signature d'un contrat ou toute validation définitive d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV.